

LES CONDITIONS DE RESILIATION DU BAIL RURAL PAR LE BAILLEUR SONT STRICTES
La résiliation d'un bail rural par le bailleur est encadré très précisément par la loi. Les conditions du congé : Le congé doit être délivré au fermier 18 mois au moins avant la date d'échéance, par lettre recommandée ou par commissaire de justice. En cas de défaut de paiement de fermage, deux mises en demeure devront être délivrés au fermier pour régulariser la situation dans un délai de 3 mois. A l'expiration de ce délai, et en cas d'absence de paiement des arriérés de f
































