LES CONDITIONS DE RESILIATION DU BAIL RURAL PAR LE BAILLEUR SONT STRICTES

La résiliation d'un bail rural par le bailleur est encadré très précisément par la loi.

Les conditions du congé :

Le congé doit être délivré au fermier 18 mois au moins avant la date d'échéance, par lettre recommandée ou par commissaire de justice.

En cas de défaut de paiement de fermage, deux mises en demeure devront être délivrés au fermier pour régulariser la situation dans un délai de 3 mois. A l'expiration de ce délai, et en cas d'absence de paiement des arriérés de fermage, le bailleur pourra initier une action devant le tribunal paritaire des baux ruraux pour solliciter la résiliation du bail rural pour faute du preneur.

Les autres motifs de résiliation par le bailleur:

Ces motifs sont également énumérés par la loi et plus particulièrement par l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime :

• des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds,

• le non respect par le preneur de l'interdiction de sous-louer la parcelle

• le non respect des conditions de co-location du bail

• le non-respect des conditions de cession (société civile d'exploitation) ou échanges de parcelle

• le non-respect de certaines dispositions relatives à l'utilisation du fonds (protection de l'environnement)

• le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l'autorité compétente au moment de l'attribution de la parcelle, peut également entraîner la résiliation du bail rural.