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MENTIONS LÉGALES 

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Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site SFM AVOCAT (sfm-avocat.com) les présentes mentions légales:


Le site SFM AVOCATS est accessible à l'adresse suivante : http://www.sfm-avocat.com (ci-après "le Site").

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes «  Mentions légales » détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.

La connexion, l’utilisation et l’accès à ce Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.

 

 

INFORMATIONS LÉGALES

​

En vertu de l’Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site SFM AVOCAT  (www.sfm-avocat.com) est édité par :

Me Sandrine FANDO-MONTOUT

Domiciliation : 29, rue Delgrès 97110 Pointe-à-Pitre, et immatriculé au numéro suivant : 792 130 775 00036

Téléphone : 05.90.88.23.80

Adresse e-mail : contact@sfm-avocat.com

ci après " l'Éditeur "


Le Directeur de publication est :

Me Sandrine FANDO-MONTOUT

Adresse e-mail de contact : contact@sfm-avocat.com

ci après " le Directeur de publication "


Le site SFM AVOCAT (www.sfm-avocat.com) est hébergé par :

Wix.com Inc.

Siège social : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158

Téléphone : 1 415-639-9034.

ci après " l'Hébergeur "

 

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SFM AVOCAT

ci après les " Utilisateurs "

 


ACCESSIBILITÉ

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Le Site est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.

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COLLECTE DE DONNÉES ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

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Conformément à loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés », les informations recueillies par le responsable du site à partir de l’adresse mail contact@sfm-avocat.com ou du formulaire de contact sont collectées et traitées afin de répondre aux demandes des Utilisateurs.

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LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

​

Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

 


CONTACT

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Pour tout signalement de contenus ou d'activités illicites, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : contact@sfm-avocat.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.

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