DROIT DE LA CONSTRUCTION – L’EXEMPTION DE MARQUAGE « CE » POUR LES PRODUITS DE CONSTRUCTION EN OUTRE-MER
« La règlementation européenne prévoit l’exemption du marquage CE sur les produits de construction dans les territoires d’Outre-Mer ». ...
La loi dite "Habitat dégradé" du 9 avril 2024, prolongation ou complément de la Loi Letchimy? Prescription acquisitive décennale et sortie de l'indivision - Outre-Mer
La loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations...
Locations Courte Durée type AIRBNB : Réduction des avantages fiscaux - Proposition de loi déposée le 23 juillet 2024
Pour privilégier le logement permanent et la location longue durée, une proposition de loi déposée le 28 avril 2023 et adoptée par...
BAIL EMPHYTEOTIQUE : UN BAIL AUX MULTIPLES AVANTAGES
Le bail emphytéotique est un contrat de louage d'immeubles conférant à celui qui en est titulaire un véritable droit réel immobilier sur...
SEMINAIRE JURIDIQUE FNI - IDEL - 30 AVRIL 2024
Votre avocat animera ce mardi 30 avril un séminaire juridique destiné aux professionnels de santé. Il y sera question de droit des...
PERMANENCES JURIDIQUES A MARIE-GALANTE - 2024
Votre avocat continue en 2024 les permanences juridiques à Capesterre-de-Marie-Galante dans les domaines de l'urbanisme et de la...
LES CONDITIONS DE RESILIATION DU BAIL RURAL PAR LE BAILLEUR SONT STRICTES
La résiliation d'un bail rural par le bailleur est encadré très précisément par la loi. Les conditions du congé : Le congé doit être délivré au fermier 18 mois au moins avant la date d'échéance, par lettre recommandée ou par commissaire de justice. En cas de défaut de paiement de fermage, deux mises en demeure devront être délivrés au fermier pour régulariser la situation dans un délai de 3 mois. A l'expiration de ce délai, et en cas d'absence de paiement des arriérés de f
Affaire LAMBERT : Un locataire muni d'un titre légal d'occupation ne peut être qualifié de "squatteur"
L'affaire LAMBERT a rappelé deux principes essentiels en droit des baux d'habitation: un locataire muni d'un titre légal d'occupation ne...
INTERVENTIONS ASFO GUADELOUPE
Votre avocat intervient depuis deux ans à l'ASFO GUADELOUPE et enseigne le droit européen et le droit international des affaires aux...
SEMINAIRE JURIDIQUE - HOTEL ARAWAK - FNIG
Votre avocat, sur l'invitation de la fédération nationale des infirmiers de la Guadeloupe, animera un séminaire juridique ce mardi 28...
